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Modalités et conditions

Dernière mise à jour : le 15 juin 2013

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  1. Droits sur la boutique et son contenu.
  2. Comptables professionnels agréés du Canada («CPA Canada») possède, contrôle ou exploite en vertu d’une licence la boutique et la totalité de son contenu, qui sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit de propriété ainsi que par d’autres lois sur la propriété intellectuelle applicables. Rien que contienne la boutique ne doit être considéré comme concédant, par inférence, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit quelconque d’utilisation des marques de commerce, logos ou autres désignations, notamment ceux qui identifient CPA Canada ou ses produits et services présentés sur boutiqueCPA, sans l’autorisation écrite expresse de CPA Canada ou du tiers détenteur de ces marques, logos ou autres désignations sur boutiqueCPA.

  3. Utilisation de la boutique et de son contenu
  4. 2.1  Aucun renseignement ou élément qui provient de la boutique ne peut être copié, reproduit, réédité, téléchargé, posté, transmis ou distribué, de quelque manière que ce soit, sauf pour votre usage personnel non commercial, pourvu que vous préserviez tous les avis de droits d’auteur et de propriété. Vous convenez que vous n’obtenez aucun droit de propriété sur le contenu téléchargé. Vous acceptez de respecter tous les avis, renseignements et restrictions relatifs au droit d’auteur qu’intègre tout contenu présenté sur le site de la boutique ou consulté par son intermédiaire. Vous êtes avisé par les présentes que CPA Canada défendra avec vigueur ses droits de propriété intellectuelle, dans toute la mesure permise par la loi.

    2.2  Vous pouvez utiliser la boutique, ainsi que tout contenu, élément ou renseignement qui s’y trouve, uniquement à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas charger ou distribuer sur la boutique, ni autrement diffuser par son intermédiaire, d’éléments ou de renseignements qui sont diffamatoires, obscènes, pornographiques ou injurieux, qui violent autrement la loi ou les droits de toute autre personne physique ou morale, qui contiennent de la publicité ou qui sollicitent de l’argent, des produits ou des services. Vous êtes entièrement responsable du contenu de tout élément ou renseignement que vous mettez à disposition par l’intermédiaire de la boutique, ainsi que des pertes ou dommages découlant de manière directe ou indirecte de cette mise à disposition.

    2.3  CPA Canada n'a ni l'obligation ni le pouvoir d'examiner chaque élément ou renseignement que vous ou les autres utilisateurs rendez disponibles par l'intermédiaire de la boutique, et CPA Canada ne pourra être tenu responsable à l'égard des éléments ou renseignements. Toutefois, CPA Canada se réserve le droit de surveiller, de supprimer ou de refuser de transmettre, de transférer ou de modifier un élément ou un renseignement, en tout ou en partie, sans vous en aviser, s’il juge, à sa seule discrétion, que cet élément ou renseignement est inacceptable, indésirable ou en contravention de la loi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, CPA Canada se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’envoi de messages commerciaux ou de masse non sollicités, l’envoi de copies en nombre d’un même message ou de messages essentiellement similaires ou l’envoi de messages volumineux à un destinataire.

    2.4  Par les présentes, vous accordez à CPA Canada une licence et un droit libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et à l’échelle mondiale en ce qui concerne l'utilisation, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la distribution et la concession en vertu d’une sous-licence de tous les éléments ou renseignements que vous soumettez à la boutique, ou leur intégration à d’autres œuvres, par tout moyen, toute technologie ou tout support que ce soit.

  5. Désaveu de garanties et limitation de responsabilité
  6. 3.1  L’INFORMATION CONTENUE DANS LA BOUTIQUE EST FOURNIE À DES FINS INFORMATIONNELLES UNIQUEMENT ET N’EST PAS DESTINÉE À SATISFAIRE LES BESOINS D’UN UTILISATEUR EN PARTICULIER. LES DOCUMENTS FOURNIS DANS LA BOUTIQUE LE SONT À TITRE DE SERVICE SEULEMENT ET ILS NE CONSTITUENT PAS DES VERSIONS OFFICIELLES. LA BOUTIQUE, AINSI QUE TOUT LE CONTENU ET TOUS LES ÉLÉMENTS, RENSEIGNEMENTS OU AFFICHAGES QUI S’Y TROUVENT OU AUXQUELS LA BOUTIQUE DONNE ACCÈS, SONT FOURNIS «TELS QUELS». CPA CANADA ET CHACUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES DÉSAVOUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES ET IMPLICITES, NOTAMMENT LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER, DE MÊME QUE LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS ATTRIBUABLES AU COURS DES AFFAIRES OU À L'USAGE DU COMMERCE, À L’ÉGARD DE LA BOUTIQUE, DE SON CONTENU OU DU CONTENU AUQUEL ELLE DONNE ACCÈS.

    NI CPA CANADA, NI SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES NE FONT DE DÉCLARATION OU N’ACCORDENT DE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA VÉRACITÉ OU L’INTÉGRALITÉ DE LA BOUTIQUE, DE SON CONTENU OU DU CONTENU AUQUEL ELLE DONNE ACCÈS, NOTAMMENT LE CONTENU, LES RENSEIGNEMENTS, LES ÉLÉMENTS OU LES AFFICHAGES QUI SE TROUVENT SUR BOUTIQUECPA (Y COMPRIS, NON LIMITATIVEMENT, LES COMMUNIQUÉS DE PRESSE ET LES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS), LES SERVICES FOURNIS PAR LA BOUTIQUE, LES LIENS VERS D’AUTRES SITES ACCESSIBLES PAR LA BOUTIQUE ET LE CONTENU PRÉSENTÉ SUR CES SITES, OU QUANT AU FONCTIONNEMENT ET À L’UTILISATION SANS INTERRUPTIONS NI ERREURS D’INTERNET OU DE LA BOUTIQUE. CPA CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LA BOUTIQUE FONCTIONNERA OU SERA ACCESSIBLE OU UTILISABLE SANS INTERRUPTIONS, SANS ERREURS OU SANS DÉFAUTS, VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LA BOUTIQUE À VOS PROPRES RISQUES.

    3.2  CPA CANADA ET CHACUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT, ÉLÉMENT OU AFFICHAGE SUR BOUTIQUECPA, DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER OU DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES PAR INTERNET, NOTAMMENT EN RAISON D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE ASSERTION NÉGLIGENTE ET INEXACTE OU D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT SANS ÉGARD AU FAIT QUE LA PARTIE RESPONSABLE OU PRÉTENDUE RESPONSABLE AIT ÉTÉ AVISÉE, AURAIT EU D’AUTRES MOTIFS DE CROIRE OU DANS LES FAITS ÉTAIT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NI CPA CANADA, NI SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS ET MANDATAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PROPOS DIFFAMATOIRES OU DE LA CONDUITE OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT UTILISATEUR, Y COMPRIS VOUS-MÊME.

  7. Indemnisation
  8. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert CPA Canada et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et mandataires de l’ensemble des réclamations, responsabilités et frais, y compris les honoraires et frais juridiques, découlant : i) d’un manquement de votre part à l’une quelconque des dispositions des présentes Modalités et conditions; ou ii) de votre utilisation de la boutique ou de son contenu, ou de la diffusion ou de la transmission de renseignements ou d'autres éléments sur boutiqueCPA par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte. Vous convenez d'aviser CPA Canada aussitôt que vous êtes au fait d'une utilisation non autorisée de votre compte, et de prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher toute récidive d'un tel événement. CPA Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de tout litige qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Vous convenez de collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à la défense de toute réclamation.

  9. Recours
  10. Si vous n’êtes pas satisfait de boutiqueCPA ou de ses Modalités et conditions, votre recours exclusif consiste à cesser d’utiliser la boutique. Les Modalités et conditions demeureront nonobstant en vigueur et vous devrez détruire la totalité des éléments que vous aurez obtenus de la boutique.

  11. Dispositions diverses
  12. Tout litige en vertu des présentes sera régi exclusivement par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Vous reconnaissez explicitement la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario ou de la Cour fédérale du Canada en Ontario, ou de tout autre district judiciaire ou ressort territorial que CPA Canada peut déterminer, pour toutes les actions, tous les litiges ou toutes les controverses qui s'y rattachent. Les présentes Modalités et conditions ainsi que les règles, les politiques, les directives ou les autres ententes publiées par CPA Canada sur boutiqueCPA constituent l'entente intégrale conclue entre CPA Canada et vous à l'égard de votre utilisation de la boutique. Nonobstant ce qui précède, tous les produits ou services que vous achetez par l’intermédiaire de la boutique sont assujettis aux modalités et conditions d’achat qui vous sont fournies de temps à autre, notamment toutes les modalités et conditions publiées sur boutiqueCPA et toutes celles qui vous sont transmises (par tout moyen ou sous toute forme que ce soit) en rapport avec des produits ou services achetés. Aucune tolérance de la part de CPA Canada ou de votre part à l'égard d'une violation ou d’une inexécution aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme une renonciation à un droit résultant de toute violation ou inexécution précédente ou subséquente. Si une disposition des présentes est jugée nulle, non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n'affectera en rien les autres dispositions des présentes.


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